Mon espace client | Créer mon compte

Merci de remplir tous les champs.

Civilité :
Nom :
Prénom :
Téléphone :
Rappel :
Service :
Message :
  • Suivez Quattro...

05 65 100 100

ContactContactez-nous

Obligation de déclaration et identification des véhicules non homologués

Depuis le 2 juin 2009, les véhicules non homologués doivent être déclaré par leurs propriétaires auprès du Ministère de l’Intérieur.

(source: site du Ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr)

De quoi s’agit-il ?

Cette obligation concerne les véhicules motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.

Désormais les propriétaires de mini-motos et de mini-quads ont l’obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l’intérieur.

Comment ça fonctionne ?

La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l’usager, d’un numéro d’identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et qui devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur l’engin.

Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté.

Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d’immatriculation).

A partir de quand ?

à compter du 2 juin 2009 :

• Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.

• Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu’au 3 décembre 2009.

Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?

Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS

Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?

• Internet :

le service public s’est modernisé (visitez la démonstration de ces nouveaux services en ligne en cliquant ici ) et vous pouvez déclarer via le site du service public https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html

Avant de commencer, vous devrez créer un compte personnel et vous munir d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisé.

• Par voie postale :

Télécharger le formulaire Cerfa, imprimez le et remplissez le (ou vous le procurer dans les préfectures ou sous-préfectures) ou l’imprimez directement pré-rempli à partir du site Internet www.mon.service-public.fr si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique.

Le formulaire de déclaration, ainsi qu’un justificatif d’identité + justificatif de domicile devront dans ce cas être adressés au :

Ministère de l’Intérieur

SG - DMAT - SDCSR – BSRR

Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d’acquisition doit être modifiée pour :

- tout changement d’état-civil, d’adresse

- toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule.

Pour en savoir plus, visitez le site dédié du Ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr

Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation => il n’autorise pas à circuler sur la voie publique.

QUELLES SANCTIONS ?

- Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1 500 euros).

- Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d’un montant maximal de 750 euros).